31/12/2020 – Brexit : Détachement sécurité sociale (certificat A1) avec le UK. Pensez à revoir rapidement vos projets de détachement impliquant le UK

A la suite de l’adoption de l’accord de retrait entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, une période de transition a été instaurée jusqu’au 31 décembre 2020 durant laquelle les salariés détachés ou pluriactifs résidant au Royaume-Uni ou dans un État membre de l’Union Européenne peuvent demander la délivrance d’un certificat A1 afin de maintenir leur affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’origine durant la période de détachement ou de pluri-activité.

L’article 30 de l’accord de retrait prévoit qu’un travailleur détaché, maintenu au régime de sécurité sociale de son Etat d’origine en application du règlement (CE) n°883/2004, continuera à bénéficier de ce maintien, même après le 31 décembre 2020, si le détachement à l’étranger a débuté avant cette date et si sa situation reste inchangée jusqu’à la fin de sa mission.

  • Les autorités britanniques appliquaient littéralement cet accord tandis que les autorités françaises ne délivraient que des certificats A1 dont l’échéance était le 31 décembre 2020.
  • Suite à de nouvelles instructions confirmées par le Cleiss, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) doivent désormais délivrer des certificats A1 couvrant la durée entière du détachement ou de la situation de pluri-activité, quand bien même elle serait postérieure au 31 décembre 2020.
  • Pour les personnes ayant déjà reçu un certificat A1 expirant le 31 décembre 2020, une demande de rectification pourra être introduite auprès de la CPAM.

 

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