Les députés ont récemment adopté un amendement au Projet de Loi de finances pour 2021 afin d’abroger la réforme globale du régime spécifique de retenue à la source, applicable aux revenus salariaux et gains d’actionnariat salarié de source française des non-résidents (articles 182 A et 182 A ter du CGI).
Le texte prévoit donc le maintien de l’ensemble des dispositions de l’article 182A du CGI tel que nous l’appliquons aujourd’hui, y compris des tranches libératoires de l’impôt sur le revenu (taux à 0% et 12%). La mesure est donc favorable aux non-résidents.
Pour mémoire, la réforme globale prévue initialement était la suivante :
- 1er temps : la Loi de finances pour 2019 (article 13) avait prévu la suppression de la retenue à la source applicable aux non-résidents afin de soumettre leurs revenus salariaux au prélèvement à la source (PAS) dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux à compter de 2020.
- 2nd temps : la Loi de finances pour 2020 (article 12) avait finalement aménagé les dispositions de celle pour 2019 afin de maintenir le système de retenue à la source jusqu’en 2023 tout en prévoyant la suppression du caractère libératoire des retenues acquittées aux taux de 0% et 12%, entraînant dès lors la prise en compte des montants correspondants dans le calcul du barème progressif de l’impôt sur le revenu, à compter de 2021.
Cette mesure figurait déjà à l’article 29 de la Proposition de loi n°179 relative aux Français établis hors de France, transmise à l’Assemblée Nationale le 20 mai 2020 en première lecture… qui ne semble pas avoir fait l’objet d’avancement dans le contexte de la pandémie Covid-19.
Une interrogation demeure quant autres mesures figurant au texte de cette proposition de loi, et notamment :
- l’exonération des prélèvements sociaux pour les contribuables domiciliées en dehors de l’Union Européenne (article 21 modifiant l’article L136-6 du Code de la sécurité sociale)
- l’assouplissement des conditions d’exonération des plus-values liées aux cessions d’immeubles qui ont constitué la résidence principale du cédant avant son départ de France (article 23 modifiant l’article 244 bis A du CGI)
- l’application de la réduction d’impôt dons et versements aux œuvres (article 24 modifiant l’article 200 alinéa 7 du CGI)
- l’exonération de taxe d’habitation pour les résidences principales (article 28 modifiant l’article 1407 ter, II du CGI)
- la suppression du taux minimum d’imposition de 30% (article 30 modifiant l’article 197 A, a du CGI)
- le calcul du taux moyen des non-résidents et la prise en compte des prestations compensatoires (article 30bis modifiant l’article 197 A, c du CGI)
Ces dispositions seront éventuellement confirmées ou amendées après étude du projet de loi par le Conseil constitutionnel.
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