Flash actu droit social – Jurisprudence : absence de certificat de détachement (E101 ou A1) – Travail dissimulé – Délit de marchandage
Un arrêt intéressant concernant l’opposabilité du défaut de certificat de couverture sociale. En l’absence de certificat E101 / A1, les juges français n’ont pas à rechercher si les cotisations étaient effectivement dues en France au regard des dispositions des règlements UE. Flash actu droit social : Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt n°991 du 04 novembre […]