🆕 À partir de 2024, les revenus des couples mariés ou pacsés ne seront très probablement plus imposés au même taux unique, mais à des taux différents, individualisés afin de mieux répartir la charge de l’impôt pour le conjoint ayant les revenus les plus faibles.
Selon l’OCDE, le taux unique par foyer conduit en pratique à augmenter le taux d’imposition du conjoint ayant les plus faibles revenus, alors qu’il diminue celui du conjoint le plus fortuné.
Cette réforme envisagée par le gouvernement ne modifierait en rien le montant final d’impôt annuel dû par le couple, mais elle permettrait de mieux répartir sa charge entre les conjoints.
Pour mémoire, à ce jour l’application du taux PAS unique à chacun des conjoints est appliquée par défaut.
Rappelons tout de même que chaque conjoint peut d’ores et déjà, à tout moment, renoncer à ce taux de droit commun et opter pour l’application d’un taux individualisé sur ses revenus personnels.
Après l’adoption de la réforme, ce principe sera inversé. Les conjoints seront prélevés à la source à un taux individualisé chacun sur ses revenus personnels et seuls les revenus communs (revenus fonciers, par exemple) resteront soumis au taux unique du foyer fiscal.
Il sera bien entendu toujours possible d’opter pour l’application d’un taux unique du foyer fiscal sur l’ensemble des revenus, personnels et communs.
Nos équipes se tiennent bien entendu à votre disposition pour vous aider dans ces démarches.
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