Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : article 7 octies en l'état actuel des discussions au Parlement
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit d’exonérer l’ensemble des non-résidents fiscaux de France du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine (notamment fonciers) qu’ils perçoivent en France, dès lors qu’ils ne sont pas assujettis à un régime obligatoire français d’assurance-maladie.
Aujourd’hui, les non-résidents qui sont donc affiliés à un régime de sécurité obligatoire dans un Etat partie au règlement communautaire 883/2004 (dont le Royaume-Uni) sont exonérés de CSG CRDS et sont dès lors assujettis aux seuls prélèvement sociaux au taux de 7,5 % (contre 17,2%).
L’article 7 octies du PLFSS pour 2023 prévoit de généraliser cette exonération de CSG / CRDS à l’ensemble des non-résidents.
De fait, seuls resteraient assujettis à ces prélèvements sociaux les contribuables « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance-maladie ».
En définitive, au nom du principe d’équité fiscale, l’exonération de CSG-CRDS pourrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu’ils résident.
Dans ce cas, les non-résidents ne dépendant pas du régime obligatoire de Sécurité sociale française, seraient tous assujettis à un taux de prélèvements sociaux de 7,5%, puisque exonérés de CSG-CRDS.
Cette disposition doit tout de même encore être validée par l’Assemblée nationale et le gouvernement peut, via l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, prendre la décision de ne pas inclure cette disposition dans le texte final.