Protection sociale : Accord post-Brexit – Le détachement reste temporairement possible !

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Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été conclu entre l’Union Européenne (UE) et le Royaume Uni pour organiser leurs relations commerciales après la sortie du Royaume-Uni de l’UE effective au 1er janvier 2021. Cet accord qui s’applique à titre provisoire jusqu’au 28 février 2021, dans l’attente d’une ratification par […]

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Flash actu droit social – Jurisprudence : absence de certificat de détachement (E101 ou A1) – Travail dissimulé – Délit de marchandage

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Un arrêt intéressant concernant l’opposabilité du défaut de certificat de couverture sociale. En l’absence de certificat E101 / A1, les juges français n’ont pas à rechercher si les cotisations étaient effectivement dues en France au regard des dispositions des règlements UE. Flash actu droit social : Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt n°991 du 04 novembre […]

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31/12/2020 – Brexit : Détachement sécurité sociale (certificat A1) avec le UK. Pensez à revoir rapidement vos projets de détachement impliquant le UK

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A la suite de l’adoption de l’accord de retrait entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, une période de transition a été instaurée jusqu’au 31 décembre 2020 durant laquelle les salariés détachés ou pluriactifs résidant au Royaume-Uni ou dans un État membre de l’Union Européenne peuvent demander la délivrance d’un certificat A1 afin de maintenir leur […]

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Soulagement pour les Non-Résidents ! Maintien du régime des retenues à la source et des tranches libératoires de l’impôt sur le revenu.

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Les députés ont récemment adopté un amendement au Projet de Loi de finances pour 2021 afin d’abroger la réforme globale du régime spécifique de retenue à la source, applicable aux revenus salariaux et gains d’actionnariat salarié de source française des non-résidents (articles 182 A  et 182 A ter du CGI). Le texte prévoit donc le […]

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Flash actu droit social – Jurisprudence : prêt de main d’oeuvre illicite – mise à disposition et société de portage

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Flash actu droit social : Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt n°632 du 09 septembre 2020 (18-22.971) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/septembre_9878/632_09_45361.html Arrêt intéressant confirmant la compétence des juridictions parisiennes dans le cadre d’une action menée par un salarié steward, engagé par une société de portage étrangère et mis à disposition d’une société d’aviation dont le siège est établi […]

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Télétravail à l’étranger : à quelle conditions?

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Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle, un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (C. trav. art. L 1222‐9). Les nouvelles contraintes sanitaires imposées […]

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Détachement de travailleurs étrangers : pour combien de temps et à quelles conditions?

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Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 et décret d’application concernant le détachement de travailleurs étrangers Dispositions applicables à compter du 30 juillet 2020 Le champ d’application de ces dispositions concerne l’ensemble des détachement des travailleurs : le détachement effectué dans le cadre d’une prestation de services, le détachement effectué […]

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