La nouvelle convention fiscale signée avec le Luxembourg qui s’applique sur les revenus perçus à compter de 2020 a modifié l’imposition des revenus luxembourgeois perçus par les résidents fiscaux français.
Toutefois, pour 2020 et 2021, l’ancienne convention pourrait rester exceptionnellement applicable sur demande du contribuable.
Dans un communiqué de presse publié début octobre 2021, le Gouvernement a annoncé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter l’application des dispositions de l’ancienne convention fiscale pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021.
⎼ La nouvelle convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg
Appliquée pour la première fois aux revenus perçus en 2020, la nouvelle convention a modifié la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.
Cette modification concerne les revenus d’emploi, les rémunérations de source publique (traitements et pensions), les retraites de sécurité sociale et les revenus fonciers de source luxembourgeoise.
⎼ Fin de la méthode de l’exemption, remplacée par un crédit d’impôt
L’ancienne convention prévoyait l’élimination de la double imposition des revenus précités par la méthode dite de l’exemption (ou méthode du taux effectif). Les revenus de source luxembourgeoise n’étaient pas imposables en France mais étaient pris en compte, pour leur montant net imposable diminué de l’impôt effectivement payé à l’étranger, pour déterminer le taux moyen d’imposition du foyer fiscal.
Cette méthode a été remplacée par la méthode dite de l’imputation (ou méthode du crédit d’impôt), consistant à éliminer la double imposition par application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Cela permet de neutraliser l’impôt calculé en France sur ces revenus et d’éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois, une fois au Luxembourg (pays de source) et une fois en France (pays de résidence fiscale).
⎼ Un changement pouvant entraîner une augmentation de la charge fiscale en France
En application de la méthode de l’imputation, les revenus luxembourgeois perçus à compter de 2020 ont dû être déclarés pour leur montant net imposable, sans déduction des impôts payés au Luxembourg. Cette nouvelle méthode a de facto entraîné chez un certain nombre de résidents fiscaux français touchant des revenus mixtes de sources française et luxembourgeoise une augmentation de la charge d’impôt en France.
Ont été plus particulièrement touchés les travailleurs frontaliers percevant des salaires luxembourgeois et français mais aussi des retraités percevant également des pensions des deux pays.
Dans les faits, cette augmentation semble ne pas avoir été correctement anticipée, ni l’importance du nombre de foyers concernés et ni l’envergure des augmentations effectives d’impôt. Le mécontentement des frontaliers franco-luxembourgeois est tel qu’une suspension de cette nouvelle méthode de calcul a été décidée ce début de mois par le gouvernement français, pour deux ans, le temps de procéder à une évaluation de l’impact de ce changement.
⎼ Une exception pour les revenus perçus en 2020 et 2021
Dans l’attente des résultats de cette évaluation, les contribuables concernés peuvent donc exceptionnellement demander, pour ce qui concerne l’élimination de la double imposition, l’application des dispositions de l’ancienne convention pour les revenus visés perçus en 2020 et 2021.
Pour les revenus 2020 qui ont déjà été déclarés cette année, la demande peut se faire par le dépôt d’une déclaration rectificative, notamment via le portail www.impots.gouv.fr (possibilité de correction en ligne de la déclaration 2020 ouverte pour tous les contribuables jusqu’à mi-décembre 2021). A défaut, la déclaration rectificative devra être déposée au format papier auprès de l’administration fiscale.
Dans tous les cas, ces déclarations rectificatives pour 2020 devront être déposées avant le 31 décembre 2023.
Pour les revenus 2021, il sera possible de demander le bénéfice de l’ancienne convention au moment du dépôt de la déclaration des revenus à déposer d’ici mai / juin 2022.