Passage de la déclaration trimestrielle des cotisations chômage au format papier à la déclaration dématérialisée DSN mensuelle à compter d’octobre 2021.
Une occasion de rappeler les obligations des employeurs en matière d’assurance chômage pour leurs salariés expatriés.
Dès la période d’emploi d’octobre 2021, il sera possible de déclarer le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS de vos salariés expatriés en DSN (déclaration sociale nominative).
Les employeurs concernés :
Tous les employeurs qui emploient des salariés relevant de l’annexe 9, section 4 du règlement d’assurance chômage, à l’exception de 2 types d’employeurs :
- Les employeurs relevant du régime agricole, au sens de la sécurité sociale ;
- Les employeurs de moins de 11 salariés qui souhaitent procéder à un paiement trimestriel.
Les démarches à accomplir :
- Contacter votre éditeur de logiciel de paie pour vérifier que votre logiciel est compatible « DSN ».
- Récupérer auprès de Pôle emploi un numéro de dossier (contacter le Centre de Recouvrement de Pôle emploi services par mail – expatriesdsn.00310@pole-emploi.fr).
- Obtenir le ou les numéro(s) de dossier(s) par courrier, ainsi que votre date officielle de bascule en DSN.
Date de démarrage :
Le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS des salariés expatriés s’effectuera en DSN à compter de la période d’emploi d’octobre 2021 exigible en novembre 2021 (le 5 ou le 15). Les employeurs concernés auront toutefois jusqu’à la période d’emploi de janvier 2022 (DSN exigible en février 2022) pour se conformer aux nouvelles modalités de déclaration DSN.
Autres points d’attentions :
- Une fois la demande de bascule en DSN faite, et à compter de la première déclaration, les déclarations seront mensuelles et non plus trimestrielle.
- L’attestation employeur (AE) reste obligatoire pour les salariés expatriés au moment de la fin du contrat de travail.
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Rappels sur l’assurance chômage des salariés expatriés :
Les obligations de l’employeur en matière d’assurance chômage dépend du lieu où est exercée l’activité salariée.
- Au sein de l’Espace Économique Européen (EEE), en Suisse et au Royaume-Uni
La réglementation communautaire s’applique et prévoit un principe d’affiliation au régime locale (hors cas de détachement).
En cas d’expatriation dans ces pays, aucune affiliation avec le régime français ne sera possible, même volontaire. Cela s’applique toujours aux salariés expatriés au Royaume-Uni post-Brexit car l’Accord de retrait reprend le principe d’unicité de législation applicable prévu par les Règlements européens.
- Dans un pays tiers (hors l’UE, de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni)
Les entreprises établies en France, y compris les entreprises étrangères, liées par un contrat de travail avec des salariés qui travaillent dans un pays étranger, à l’exception des pays faisant partie de l’UE, de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni, doivent affilier ces salariés au régime expatrié français de l’assurance chômage.
Cette affiliation est obligatoire tant que le contrat français n’est pas rompu, incluant les cas où le contrat français est suspendu.
N’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez faire un point sur la couverture sociale de vos salariés expatriés !