Protection sociale : Accord post-Brexit – Le détachement reste temporairement possible !

Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été conclu entre l’Union Européenne (UE) et le Royaume Uni pour organiser leurs relations commerciales après la sortie du Royaume-Uni de l’UE effective au 1er janvier 2021.

Cet accord qui s’applique à titre provisoire jusqu’au 28 février 2021, dans l’attente d’une ratification par le Parlement européen et de l’accord individuel de chaque Etat membre, détermine notamment les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne en matière de protection sociale.

Une nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2021 ?

L’accord reprend les principales règles européennes existantes, e.g. la pluriactivité, le détachement de 24 mois, le principe d’unicité de la législation applicable…. Mais pas la procédure dérogatoire prévue à l’article 16 du Règlement communautaire 883/2004 !

Par principe, les cotisations sociales sont dues dans le pays où l’activité professionnelle est effectuée sauf en cas de pluriactivité ou détachement.

Pluriactivité

L’accord a repris les règles européennes applicables aux travailleurs en pluriactivité : application de la législation de Sécurité sociale de l’État membre de résidence si une partie substantielle (25% de l’activité globale appréciée au regard du temps de travail, et/ou de la rémunération) s’exerce sur le territoire cet Etat. Dans le cas contraire, la législation de l’Etat du siège social de l’employeur est applicable.

Détachement

L’accord maintient la possibilité de détachement entre le Royaume-Uni et l’UE. A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est strictement limité à 24 mois), les autres règles sont reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire.

Pour les missions qui interviendront à compter du 1er janvier 2021, un certificat de couverture sociale attestant de la législation de sécurité sociale applicable devra être demandé.

Pour les mobilités en cours au 31 décembre 2020

L’accord de retrait précise que les citoyens européens ou du Royaume-Uni travaillant au Royaume-Uni ou dans un État membre de l’UE et qui sont soumis à la législation d’un seul État membre, sont couverts par les règles de coordination européenne de sécurité sociale « aussi longtemps qu’elles continuent à se trouver sans interruption dans l’une des situations … qui concerne à la fois un État membre et le Royaume Uni ».

Les certificats A1 obtenus avant le 31 décembre 2020 demeurent valables après cette date, à condition que la situation du travailleur reste inchangée.

Les salariés français détachés au Royaume-Uni avant la date du retrait peuvent donc le rester jusqu’à la fin de leur mission.

 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toute assistance sur le sujet !