🥑 Projet de loi de finances présenté pour 2023 (Titre Premier,§ I B article 3)
👩🏻💻 Pour qui : Les salariés de sociétés étrangères imposables en France et non affiliés au régime de Sécurité sociale français (Sont notamment visés les salariés en télétravail en France, mais pas que…)
💰 Prélèvement de l’impôt directement sur le compte bancaire personnel des salariés (« acompte contemporain ») : Quid des salariés égalisés fiscalement ? Modification des accords contractuels ?
📥 Déclaration annuelle de l’employeur du salaire net imposable (selon règles françaises) : Quel canal déclaratif ? Quelle échéance ? Quels contrôles et sanctions ? Enregistrement ?
Non applicable pour les employeurs domiciliés hors de l’UE ou hors d’un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
A suivre…
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