Flash actu droit social – Jurisprudence : prêt de main d’oeuvre illicite – mise à disposition et société de portage

Flash actu droit social : Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt n°632 du 09 septembre 2020 (18-22.971) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/septembre_9878/632_09_45361.html

Arrêt intéressant confirmant la compétence des juridictions parisiennes dans le cadre d’une action menée par un salarié steward, engagé par une société de portage étrangère et mis à disposition d’une société d’aviation dont le siège est établi à Paris. Solution justifiée notamment par le fait que le salarié faisait valoir une opération de prêt de main d’oeuvre illicite.